J.O. 21 du 25 janvier 2007
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Arrêté du 8 janvier 2007 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2007 au titre de l'article L. 4221-13 du code de la santé publique
NOR : SANH0720152A
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 janvier 2007, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2007 en vertu des dispositions de l'article L. 4221-13 du code de la santé publique est fixé à 50 pour l'année 2007.